| Titre | The European Union and the Identity of Member States | |
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| Auteur | Stelio Mangiameli | |
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Revue | L'Europe en formation |
| Numéro | no 369, juillet 2013 Des « petits mondes » : Les entités constituantes dans les États et systèmes politiques fédéraux | |
| Rubrique / Thématique | Des « petits mondes » : Les entités constituantes dans les États et systèmes politiques fédéraux |
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| Page | 151-168 | |
| Résumé |
L'identité des États membres de l'UE limite les compétences européennes et le processus d'intégration et détermine l'interprétation du droit européen, puisque le noyau inviolable et essentiel des constitutions peut empêcher l'application du droit européen. Toutefois, le processus d'intégration européenne, ainsi que la fondation de la souveraineté légale européenne, ne sont pas garantis par les constitutions nationales, mais par la volonté, partagée par les États, de faire naître un système juridique commun.
La situation de la dernière décennie montre des fractures dans le processus d'intégration, qui mettent en discussion même la souveraineté juridique de l'Union européenne. En effet, d'un point de vue factuel, certains États de l'Union ont obtenu une position, qui les différencie des autres. Une telle différenciation peut se manifester, nettement, dans la position de « veto », que la France a revendiqué (2005), dans les positions juridiques prises par le juge constitutionnel allemand dans sa décision sur le traité de Lisbonne (2009) et dans le Traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (2012). Particulièrement avec ce dernier, l'attribution de la souveraineté budgétaire a clairement été effectuée en faveur de certains États membres, plutôt que de l'Union. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Résumé anglais |
The Member States' (MS) identity delimits the European competences and the integration process, because the essential inviolable core of their constitution can be opposed to European law. Nevertheless, the European integration process and the basis of the legal sovereignty of the European order started not from the national constitutions, but from the common will of the Member States to give life to a common legal order.
The situation of the last decade shows some fractures in the integration process, which call into question the same legal sovereignty of the European Union. Indeed, de facto, some MS have obtained a different position in respect to the others. That can be seen in the veto expressed by France (2005), in the political opinion of the German Constitutional Court in the Lisbon-Judgment (2009) and in the Fiscal Stability Treaty (2012). In particular, the latter it has been released as an assignment of budget-sovereignty not of the EU, but evidently of some MS. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=EUFOR_369_0151 |
