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Titre L'illégalité fautive d'une commune ayant confié des tâches de police à un agent... d'entretien (CAA Nantes, 25 avril 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
Rubrique / Thématique
Statuts
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