Titre | L'acte qui prolonge l'engagement d'un travailleur handicapé à l'issue de congés maladie n'est pas un nouveau contrat de recrutement (CE, 3 juill. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Accès |
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Page | 317 |