Titre | Les conditions de légalité du contrat de droit public proposé à un médecin lors de la reprise de l'activité de son employeur privé par l'hôpital public (CE, 25 juill. 2013) | |
---|---|---|
Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Rémunérations |
|
Page | 322 |