Titre | La légalité des sanctions d'un agent ayant persisté dans le refus de se soumettre au pointage biométrique mis en place par son employeur (TA Cergy-Pontoise, 18 févr. 2013) - obs. J. M. | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Discipline |
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Page | 331 |