Contenu de l'article

Titre Une rétrogradation fondée sur les mêmes faits qu'une mutation présentant déjà le caractère d'une sanction est illégale (CAA Nancy, 2 mai 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
Rubrique / Thématique
Discipline
Page 336