Titre | Même si la demande es postérieure au conseil de discipline, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant la sanction (CE, 25 juill. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Discipline |
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Page | 339 |