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Titre Même si la demande es postérieure au conseil de discipline, le fonctionnaire a droit à la communication de son dossier avant la sanction (CE, 25 juill. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
Rubrique / Thématique
Discipline
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