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Titre L'autorité de la chose jugée ne s'attache pas à la prolongation illégale de la disponibilité d'office (TA Nantes, 8 mars 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
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Responsabilité
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