Titre | La non-imputabilité au service d'un accident de trajet d'un fonctionnaire de La Poste en raison de son comportement lors de cet accident (CE, 6 févr. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Responsabilité |
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Page | 342 |