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Titre La mise à la retraite pour ancienneté d'un contractuel de la défense n'est ni une résiliation anticipée du contrat ni une mesure de licenciement (CAA Versailles, 30 mai 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
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