Titre | La mise à la retraite pour ancienneté d'un contractuel de la défense n'est ni une résiliation anticipée du contrat ni une mesure de licenciement (CAA Versailles, 30 mai 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Cessation de fonctions |
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