Titre | L'intitulé malencontreux de l'arrêté fixant la rémunération d'un agent contractuel n'en fait pas un fonctionnaire (CAA Bordeaux, 8 janv. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI | |
Rubrique / Thématique | Cessation de fonctions |
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Page | 348 |