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Titre Nullité d'une nomination pour ordre dans l'emploi d'avocat général à la Cour de cassation (CE 18 janv. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 6, novembre - décembre 2013 Vers la garantie de l'emploi pour les agents publics en CDI
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Procédure
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