Contenu de l'article

Titre Chronique de droit pénal et de procédure pénale
Auteur Évelyne Bonis-Garçon, Virginie Peltier
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 43, avril 2014 La Constitution et l'environnement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle : octobre - décembre 2013
Page 145-158
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_043_0145