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Titre Bilan statistique au 31 décembre 2013
Mir@bel Revue Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel
Numéro no 43, avril 2014 La Constitution et l'environnement
Rubrique / Thématique
Jurisprudence constitutionnelle
Page 387
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=NCCC1_043_0387