Titre | Les subtilités du Conseil d'État | |
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Auteur | Danièle Lochak | |
Revue | Plein droit | |
Numéro | no 47-48, janvier 2001 Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien | |
Rubrique / Thématique | Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien |
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Page | 8 | |
Résumé |
Disposition libérale au départ, l'article 12 bis 7? qui a intégré, dans la législation sur les étrangers, le droit au respect de leur vie privée et familiale, a été sérieusement verrouillé par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire d'application. Et le Conseil d'État, sur recours du Gisti, n'a pas trouvé grand chose à redire au fait que l'administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_047_0008 |