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Titre Les subtilités du Conseil d'État
Auteur Danièle Lochak
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 47-48, janvier 2001 Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien
Rubrique / Thématique
Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien
Page 8
Résumé Disposition libérale au départ, l'article 12 bis 7? qui a intégré, dans la législation sur les étrangers, le droit au respect de leur vie privée et familiale, a été sérieusement verrouillé par le ministre de l'intérieur dans sa circulaire d'application. Et le Conseil d'État, sur recours du Gisti, n'a pas trouvé grand chose à redire au fait que l'administration conserve intact son pouvoir discrétionnaire.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_047_0008