| Titre | Une vie familiale « subsidiaire » ? | |
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| Auteur | Olinda Pinto, Haoua Lamine | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 47-48, janvier 2001 Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien | |
| Rubrique / Thématique | Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien |
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| Page | 12-14 | |
| Résumé |
Protéger la vie privée et familiale des étrangers ayant des liens « incontestables » en France, c'est-à-dire appliquer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, tel était l'objectif déclaré du nouvel article 12 bis de l'ordonnance de 1945 et, plus spécialement, de son 7? alinéa. Mais de cette disposition prometteuse, les préfectures font une application on ne peut plus restrictive et continuent, comme par le passé, à refuser de prendre en compte la vie privée et familiale des étrangers. Du texte « généreux mais ferme » annoncé dans l'exposé des motifs du projet de loi Chevènement, l'administration ne semble avoir retenu que la fermeté. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_047_0012 |
