| Titre | Les étrangers ont-ils une vie privée ? | |
|---|---|---|
| Auteur | Nicolas Ferran | |
 |
Revue | Plein droit |
| Numéro | no 47-48, janvier 2001 Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien | |
| Rubrique / Thématique | Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien |
|
| Page | 18-21 | |
| Résumé |
Par un arrêt Préfet des Alpes Maritimes c/Maroussitch, en date du 28 avril 2000, le Conseil d'Etat vient de répondre que les étrangers ont droit au respect de leur vie privée en considérant que la reconduite à la frontière d'un ressortissant ukrainien, vivant en concubinage avec un Français depuis plusieurs années et justifiant par ailleurs d'une forte intégration en France, avait porté à ce dernier une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
|
| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_047_0018 |
