| Titre | La commission alibi | |
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| Auteur | Marie Hénocq | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no 47-48, janvier 2001 Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien | |
| Rubrique / Thématique | Loi Chevènement : Beaucoup de bruit pour rien |
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| Page | 30-32 | |
| Résumé |
Le rétablissement, par la loi Chevènement, de la commission du titre de séjour aurait pu constituer une garantie face à l'arbitraire de l'administration dans l'attribution ou le renouvellement des titres de séjour. La composition, le rôle purement consultatif, mais surtout la liberté qui est laissée aux préfets de convoquer ou non cette commission, font douter sérieusement de sa raison d'être. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_047_0030 |
