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Titre La détermination de la minorité
Auteur Nathalie Ferré
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 52, mars 2002 Mineurs étrangers isolés en danger
Rubrique / Thématique
Mineurs étrangers isolés en danger
Page 15-20
Résumé Le déclenchement des procédures protectrices de la minorité suppose que celle-ci soit établie. Mais déjà une première interrogation surgit : s'agit-il de déterminer la minorité ou simplement de la présumer face à des signes extérieurs ou des documents produits par l'intéressé ? Le droit repose, pour une large part, sur l'apparence jusqu'à transformer cette apparence en vérité lorsqu'il faut définir des droits ou des obligations.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_052_0015