Titre | Amende pour défaut de visa | |
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Auteur | Didier Maille | |
Revue | Plein droit | |
Numéro | no 67, décembre 2005 Taxer les étrangers | |
Rubrique / Thématique | Taxer les étrangers |
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Page | 15-16 | |
Résumé |
Pour l'étranger en situation irrégulière, l'obtention d'un premier titre de séjour par « régularisation » est une bonne nouvelle... mais qui coûte cher. Parmi les multiples dépenses que cette démarche occasionne, on trouve systématiquement, sous le nom de « taxe de chancellerie », une sorte d'amende infligée pour entrée irrégulière. Or, dans de nombreux cas, la délivrance du titre de séjour n'est pas soumise à la possession d'un visa et, par conséquent, au paiement de cette taxe. Dans la pratique, pourtant, tous sont contraints de la payer. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_067_0015 |