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Titre Le droit d'ouvrir un compte
Auteur Véronique Baudet, Jean-Pierre Alaux
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no 67, décembre 2005 Taxer les étrangers
Rubrique / Thématique
Taxer les étrangers
Page 19-24
Résumé Le droit au compte bancaire a été ouvert aux plus démunis par la loi de lutte contre les exclusions du 29 juillet 1998. En principe, les étrangers en situation précaire, et notamment les sans-papiers, peuvent en bénéficier. En pratique, ils en sont souvent exclus.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_067_0019