| Titre | Procédure d'asile : une tricherie, pas une réforme | |
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| Auteur | Hélène Gacon | |
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Revue | Plein droit |
| Numéro | no76, mars 2008 Hortefeux, acte 1 | |
| Rubrique / Thématique | Hortefeux, acte 1 |
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| Page | 20-23 | |
| Résumé |
Par un arrêt rendu le 26 avril 2007, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour sa procédure d'asile à la frontière. Cette décision marque une étape importante dans le travail de l'Association nationale d'assistance aux frontières pour les étrangers (Anafé1), dont le Gisti est l'un des membres fondateurs, puisqu'elle répond à l'une de ses revendications les plus anciennes : le droit à un recours suspensif. Contraint de se plier aux injonctions ainsi prononcées, le gouvernement a proposé une loi de réforme au législateur. Mais finalement, celle-ci place l'étranger dans une situation souvent plus précaire encore qu'auparavant. Source : Éditeur (via Cairn.info) |
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| Article en ligne | http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_076_0020 |
