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Titre À quoi sert encore le Conseil constitutionnel ?
Auteur Véronique Champeil-Desplats
Mir@bel Revue Plein droit
Numéro no76, mars 2008 Hortefeux, acte 1
Rubrique / Thématique
Hortefeux, acte 1
Page 27-31
Résumé Une nouvelle fois, le Conseil constitutionnel a déçu en refusant de juger la disposition sur le recours aux tests ADN, issue de la loi Hortefeux, contraire à la Constitution et aux principes de même valeur. Et il s'est réfugié derrière des motifs techniques pour invalider l'usage de statistiques ethniques. Force est de reconnaître que depuis les années 1990, le Conseil des Sages assure, en matière de droits et libertés des personnes, un « service minimum ».
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=PLD_076_0027