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Titre Transmissions d'activités commerciales sur le domaine public
Auteur Caroline Chamard-Heim
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 14 avril 2014
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 761
Mots-clés (matière)activité économique commerce domaine public droit commercial droit public
Mots-clés (géographie)France