Contenu de l'article

Titre L'usage à des fins privées d'un téléphone professionnel peut donner lieu à recouvrement... pourvu que le titre émis par l'employeur soit signé (TA Bordeaux, 26 déc. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2014
Rubrique / Thématique
Conditions de travail
Page 136