Titre | L'ancienneté reprise en accédant à l'échelon de fin de carrière ne compte pas dans "l'occupation effective" exigée pour liquider la pension (CE6 nov. 2013) | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques | |
Numéro | N° 3, mai-juin 2014 | |
Rubrique / Thématique | Protection sociale |
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Page | 156 |