Contenu de l'article

Titre Les collaborateurs de groupes d'élus remplissent les conditions d'accès au CDI et ne peuvent dès lors être évincés que par licenciement (CE 6 nov. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 3, mai-juin 2014
Rubrique / Thématique
Cessation de fonctions
Page 174