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Titre La loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe
Auteur Michel Hottelier
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 69, janvier 2007
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 39
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_069_0039