Contenu de l'article

Titre Décision no 2006-538 DC
Auteur Loïc Philip
Mir@bel Revue Revue française de droit constitutionnel
Numéro no 69, janvier 2007
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Jurisprudence du Conseil constitutionnel (Juillet-septembre 2006)
Page 79
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=RFDC_069_0079