Titre | Une discrimination établie entre contribuables par la loi fiscale est une atteinte au droit au respect de leurs biens | |
---|---|---|
Auteur | Jean-Pierre Maublanc | |
Revue |
Revue de l'Union européenne Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne |
|
Numéro | N° 463, décembre 2002 | |
Rubrique / Thématique | Chronique fiscale |
|
Page | 696 |