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Titre Une discrimination établie entre contribuables par la loi fiscale est une atteinte au droit au respect de leurs biens
Auteur Jean-Pierre Maublanc
Mir@bel Revue Revue de l'Union européenne
Titre à cette date : Revue du marché commun et de l'Union européenne
Numéro N° 463, décembre 2002
Rubrique / Thématique
Chronique fiscale
Page 696