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Titre L'action civile du délégué syndical en cas d'entrave à l'exercice de la mission (Cour cass., ch. crim. 30 oct. 2006)
Auteur François Duquesne
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 3, mars 2007
Rubrique / Thématique
Droit du travail
Page 310