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Titre Le fonctionnaire logé sans nécessité de service n'échappe pas à la redevance pour occupation du domaine public (TA Montreuil, 19 déc. 2013)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2014
Rubrique / Thématique
Gestion administrative
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