Titre | Le juge est tenu d'exercer son contrôle restreint sur la rémunération d'un agent non titulaire lorsqu'elle n'a pas de base légale (CE 30 déc. 2013) | |
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Auteur | R. Bourrel | |
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Revue | Actualité Juridique Fonctions Publiques |
Numéro | N° 4, juillet-août 2014 | |
Rubrique / Thématique | Rémunération |
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Page | 210 |