Contenu de l'article

Titre La mise en examen était bien liée à l'exercice des fonctions : la dépression qu'elle a causée justifie une pension militaire d'invalidité (CE 11 avr. 2014)
Mir@bel Revue Actualité Juridique Fonctions Publiques
Numéro N° 4, juillet-août 2014
Rubrique / Thématique
Protection sociale
Page 225