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Titre La privation de liberté “initiale” des étrangers en situation irrégulière. Autour des arrêts de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 5 juillet 2012 interdisant le recours à la garde à vue
Auteur Marion Lacaze
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 22, automne 2012 Droit constitutionnel et droits externes
Rubrique / Thématique
Dossier constitutionnel Droit constitutionnel et droits externes
 - Le droit de l'Union européenne vu du droit national
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