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Titre La place des règles à contenu procédural dans la QPC. À propos des décisions du Conseil constitutionnel mettant en cause l'incompétence négative du législateur
Auteur Anne Gilles
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 23, printemps 2013 La fonction présidentielle sous le quinquennat Sarkozy
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
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