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Titre Question sur la question ! Nouvelles déclinaisons du contrôle de la constitutionnalité des lois de transposition. Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013, M. Jeremy F
Auteur Eva Bruce-Rabillon
Mir@bel Revue Politeia
Numéro no 23, printemps 2013 La fonction présidentielle sous le quinquennat Sarkozy
Rubrique / Thématique
Actualités constitutionnelles
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