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Titre La Cour de cassation confirme la supériorité de la Constitution sur les traités
Auteur Chagnollaud D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24,22 juin 2000
Page p.V
Mots-clés (matière)constitution droit constitutionnel traité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France Nouvelle Calédonie