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Titre Le principe constitutionnel de l'accessibilité et de l'intelligibilité de la loi
Auteur Frison-Roche M.A.,Baranès W.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°23,15 juin 2000
Page p.301-501
Mots-clés (matière)constitutionnalité décision judiciaire droit constitutionnel loi pouvoir législatif système politique
Mots-clés (géographie)France