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Titre Remarques sur l'impartialité du tribunal
Auteur Goyet C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7013,25 janvier 2001
Page p.328-331
Mots-clés (organismes)Cour de cassation Cour européenne des droits de l'homme - C.E.D.H.
Mots-clés (matière)droit européen juge procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France