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Titre La Cour nationale de l'incapacité et de la tarification
Auteur Pettiti C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°10/7019,8 mars 2001
Page p.789-790
Mots-clés (matière)accident du travail convention internationale droit européen droit social droits de l'homme procédure procès tribunal
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France