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Titre Principe majoritaire et modification réputée non écrite du règlement de copropriété
Auteur Atias C.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°11/7020,15 mars 2001
Page p.878-880
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)propriété règlement