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Titre Vers un contrôle du législateur par le juge pénal ?
Auteur Mayer D.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°21/7030,31 mai 2001
Page p.1643-1645
Mots-clés (matière)contrôle droit pénal juge légalité législation procédure pénale
Mots-clés (géographie)France