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Titre Un arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation sans fondement juridique ?
Auteur Kayser P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°24/7033,21 juin 2001
Page p.1889-1892
Mots-clés (matière)avortement enfant handicapé indemnisation jurisprudence naissance responsabilité civile
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France