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Titre Un foetus ne peut être victime d'un homicide involontaire
Auteur Avocat G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°31/7040,13 septembre 2001
Page p.2523-2524
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)crime droit pénal enfant jurisprudence maternité
Mots-clés (géographie)France