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Titre L'application de l'article 62, alinéa 2, de la Constitution par la Cour de cassation
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°33/7042,27 septembre 2001
Page p.2683-2685
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire droit constitutionnel jurisprudence sources du droit
Mots-clés (géographie)France