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Titre La provision allouée par un jugement mixte sur le fond est-elle exécutoire de droit à titre provisoire ?
Auteur Hoonakker P.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°41/7050,22 novembre 2001
Page p.3299
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (matière)décision judiciaire jurisprudence paiement procédure
Mots-clés (géographie)France