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Titre Un code civil n'est pas un instrument communautaire
Auteur Cornu G.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°4/7057,24 janvier 2002
Page p.351-352
Mots-clés (matière)code droit civil droit communautaire harmonisation sources du droit
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Union européenne - U.E.