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Titre Jurisprudence Perruche : une proposition de loi ambiguë
Auteur Sériaux A.
Mir@bel Revue Recueil Dalloz
Numéro n°7/7060,14 février 2002
Page p.579-580
Mots-clés (matière)avortement handicapé indemnisation jurisprudence médecine naissance proposition de loi responsabilité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France